{"id":670,"date":"2026-09-30T16:00:35","date_gmt":"2026-09-30T16:00:35","guid":{"rendered":"https:\/\/karinejeff.lu\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2026-10-06T13:33:39","modified_gmt":"2026-10-06T13:33:39","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/karinejeff.ch\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"<p><em>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 30 septembre 2026<\/em><\/p>\n<h2>1. Qui sommes-nous, d\u00e9finitions<\/h2>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (les \u00ab CGV \u00bb) s&rsquo;appliquent \u00e0 toute commande pass\u00e9e sur karinejeff.ch. Le site est exploit\u00e9 par <strong>Le Bonheur est dans le Pot SARL<\/strong>, sous la marque <strong>Karine &amp; Jeff<\/strong>, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit fran\u00e7ais au capital de 131 285 \u20ac, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Toulouse sous le num\u00e9ro 484 592 407, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 All\u00e9e Nicolas Appert, Z.I. de la Pomme, 31250 Revel, France, num\u00e9ro de TVA intracommunautaire FR15484592407 (\u00ab nous \u00bb).<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab Site \u00bb<\/strong> : karinejeff.ch et l&rsquo;ensemble de ses pages.<\/li>\n<li><strong>\u00ab Produits \u00bb<\/strong> : les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le Site.<\/li>\n<li><strong>\u00ab Client \u00bb<\/strong> ou <strong>\u00ab vous \u00bb<\/strong> : la personne qui passe commande sur le Site.<\/li>\n<li><strong>\u00ab Consommateur \u00bb<\/strong> : toute personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n&rsquo;entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Nous vous invitons \u00e0 lire attentivement les CGV et \u00e0 en conserver une copie (impression ou enregistrement) avant de passer commande. Elles sont accessibles \u00e0 tout moment sur cette page.<\/p>\n<h2>2. Champ d&rsquo;application<\/h2>\n<p>Le Site propose des plats cuisin\u00e9s v\u00e9g\u00e9tariens, des soupes et des produits d&rsquo;\u00e9picerie en bocal de verre. Les CGV s&rsquo;appliquent aux Produits command\u00e9s sur le Site et livr\u00e9s dans la zone de livraison suivante : Suisse. Nous pouvons modifier les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site ; la version applicable \u00e0 votre commande est celle en vigueur le jour o\u00f9 vous la passez.<\/p>\n<p>En passant commande, vous confirmez avoir lu et accept\u00e9 les CGV, ainsi que nos <a href=\"\/fr\/conditions-d-utilisation\/\">conditions d&rsquo;utilisation<\/a>, notre <a href=\"\/fr\/politique-de-confidentialite\/\">politique de confidentialit\u00e9<\/a> et nos <a href=\"\/fr\/mentions-legales\/\">mentions l\u00e9gales<\/a>. Vous devez avoir au moins 18 ans pour passer commande, ou disposer de l&rsquo;accord d&rsquo;un parent ou d&rsquo;un tuteur.<\/p>\n<h2>3. Votre compte<\/h2>\n<p>Vous pouvez commander sans compte ou cr\u00e9er un compte client. Si vous cr\u00e9ez un compte, vous vous engagez \u00e0 fournir des informations exactes (nom, adresse e-mail, adresse de livraison, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone) et \u00e0 les tenir \u00e0 jour. Vous \u00eates responsable de la confidentialit\u00e9 de votre mot de passe ; nous ne pouvons \u00eatre tenus responsables d&rsquo;un acc\u00e8s \u00e0 votre compte r\u00e9sultant de sa divulgation. En cas d&rsquo;oubli, vous pouvez le r\u00e9initialiser \u00e0 tout moment.<\/p>\n<p>Votre compte vous permet de consulter vos commandes et de g\u00e9rer vos adresses. Vous pouvez le fermer \u00e0 tout moment en nous \u00e9crivant. Nous pouvons fermer un compte qui comporte des informations volontairement fausses, qui ne respecte pas les CGV ou qui est inactif depuis plus d&rsquo;un an.<\/p>\n<h2>4. Commande<\/h2>\n<p>Les Produits propos\u00e9s sont ceux pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les photos sont aussi fid\u00e8les que possible, mais l&#8217;emballage ou l&rsquo;aspect d&rsquo;un Produit peut l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rer des photos.<\/p>\n<p>Pour commander, ajoutez les Produits souhait\u00e9s \u00e0 votre panier, puis passez \u00e0 la caisse. Avant le paiement, un r\u00e9capitulatif indique les Produits, leurs quantit\u00e9s, leur prix, les frais de livraison et le montant total. Vous pouvez corriger une erreur ou modifier votre commande \u00e0 tout moment avant de la valider. La validation de la commande, par le bouton pr\u00e9vu \u00e0 cet effet, implique une obligation de paiement.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s le paiement, nous vous envoyons un e-mail de confirmation de commande. <strong>Le contrat est conclu \u00e0 l&rsquo;envoi de cet e-mail de confirmation.<\/strong> Si nous ne pouvons pas accepter votre commande (par exemple en cas de rupture de stock ou d&rsquo;erreur de prix manifeste), nous vous en informons et ne vous d\u00e9bitons pas, ou vous remboursons int\u00e9gralement.<\/p>\n<p>Les Produits restent notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu&rsquo;au paiement complet de leur prix.<\/p>\n<h2>5. Prix et paiement<\/h2>\n<p>Les prix sont indiqu\u00e9s en francs suisses (CHF). Les frais de livraison sont ajout\u00e9s lors du passage \u00e0 la caisse et affich\u00e9s avant le paiement.<\/p>\n<p><strong>Droits et taxes d&rsquo;importation.<\/strong> Votre commande est exp\u00e9di\u00e9e depuis la France. Les droits de douane, la TVA suisse \u00e0 l&rsquo;importation et les frais de d\u00e9douanement per\u00e7us \u00e0 l&rsquo;entr\u00e9e en Suisse ne sont compris ni dans nos prix ni dans les frais de livraison : ils sont \u00e0 votre charge, en votre qualit\u00e9 d&rsquo;importateur des Produits. Le transporteur (DHL) vous contacte pour les percevoir avant la livraison. Nous ne pouvons pas vous en indiquer le montant exact \u00e0 l&rsquo;avance, car il est fix\u00e9 par les autorit\u00e9s suisses et par le transporteur.<\/p>\n<p>Nous pouvons modifier nos prix \u00e0 tout moment, mais le prix affich\u00e9 sur le Site au moment de votre commande est celui que vous payez. Si nous constatons une erreur de prix manifeste sur un Produit command\u00e9, nous vous contactons avant l&rsquo;exp\u00e9dition : vous pouvez alors confirmer la commande au prix correct ou l&rsquo;annuler et \u00eatre int\u00e9gralement rembours\u00e9.<\/p>\n<p>Le paiement est d\u00e9bit\u00e9 lors de la commande, par carte bancaire ou par l&rsquo;un des autres moyens de paiement propos\u00e9s sur la page de paiement (par exemple Apple Pay, Google Pay ou un moyen de paiement local), par l&rsquo;interm\u00e9diaire de notre prestataire de paiement s\u00e9curis\u00e9 Stripe. Nous n&rsquo;avons jamais connaissance de vos coordonn\u00e9es bancaires compl\u00e8tes et ne les conservons pas.<\/p>\n<p>Nous conservons les bons de commande et les factures sur un support durable ; ces enregistrements font foi des communications, commandes et paiements intervenus entre nous.<\/p>\n<h2>6. Livraison<\/h2>\n<p>Nous livrons les adresses situ\u00e9es dans la zone de livraison suivante : Suisse. Pour toute autre destination, contactez-nous avant de commander. Les frais et d\u00e9lais de livraison sont indiqu\u00e9s dans notre <a href=\"\/fr\/politique-d-expedition\/\">politique d&rsquo;exp\u00e9dition<\/a> et affich\u00e9s avant le paiement.<\/p>\n<p>Sauf autre date convenue avec vous, nous livrons votre commande au plus tard 30 jours apr\u00e8s la conclusion du contrat. Les risques de perte ou d&rsquo;endommagement des Produits vous sont transf\u00e9r\u00e9s au moment o\u00f9 vous, ou une personne que vous avez d\u00e9sign\u00e9e, en prenez physiquement possession.<\/p>\n<p>V\u00e9rifiez votre colis \u00e0 la livraison. S&rsquo;il est visiblement endommag\u00e9, vous pouvez le refuser ou \u00e9mettre des r\u00e9serves aupr\u00e8s du transporteur ; dans tous les cas, pr\u00e9venez-nous au plus vite (id\u00e9alement sous 48 heures) avec une photo, afin que nous remplacions ou remboursions \u00e0 nos frais les Produits concern\u00e9s.<\/p>\n<p>Si un colis nous est retourn\u00e9 parce qu&rsquo;il n&rsquo;a pas pu \u00eatre livr\u00e9 de votre fait (adresse erron\u00e9e, colis refus\u00e9 par erreur, non retir\u00e9, droits et taxes d&rsquo;importation non pay\u00e9s), nous vous contactons : nous pouvons le r\u00e9exp\u00e9dier apr\u00e8s paiement de nouveaux frais de livraison, m\u00eame si la livraison initiale \u00e9tait offerte.<\/p>\n<p>Si nous ne livrons pas dans le d\u00e9lai convenu ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans les 30 jours, vous pouvez nous demander de livrer dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable ; \u00e0 d\u00e9faut de livraison dans ce d\u00e9lai, vous pouvez r\u00e9soudre le contrat. Vous pouvez le r\u00e9soudre imm\u00e9diatement si le d\u00e9lai de livraison \u00e9tait pour vous une condition essentielle. Nous vous remboursons alors toutes les sommes vers\u00e9es dans les 14 jours. Ces r\u00e8gles ne s&rsquo;appliquent pas aux retards dus \u00e0 un cas de force majeure.<\/p>\n<h2>7. Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n<p>Le droit suisse ne pr\u00e9voit pas de droit de r\u00e9tractation l\u00e9gal pour les achats en ligne. Nous vous accordons n\u00e9anmoins, en tant que Consommateur, un droit de r\u00e9tractation contractuel de 14 jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous recevez les Produits, sans avoir \u00e0 motiver votre d\u00e9cision, aux conditions ci-dessous.<\/p>\n<p><strong>Exceptions.<\/strong> Ce droit ne s&rsquo;applique pas aux biens susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement (comme nos soupes fra\u00eeches), ni aux biens scell\u00e9s qui ne peuvent pas \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d&rsquo;hygi\u00e8ne et qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s apr\u00e8s la livraison (par exemple un bocal ouvert).<\/p>\n<p>Pour vous r\u00e9tracter, informez-nous de votre d\u00e9cision de mani\u00e8re claire avant la fin du d\u00e9lai de 14 jours, par e-mail ou par courrier (vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous), puis renvoyez-nous les Produits non ouverts dans les 14 jours suivant cette information. Sauf si les Produits sont d\u00e9fectueux ou non conformes, les frais de retour sont \u00e0 votre charge ; nous vous conseillons un envoi suivi. Nous vous remboursons le prix des Produits et les frais de livraison standard pay\u00e9s dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception de votre demande, en utilisant le moyen de paiement de votre commande ; nous pouvons diff\u00e9rer ce remboursement jusqu&rsquo;\u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des Produits ou jusqu&rsquo;\u00e0 ce que vous ayez fourni une preuve de leur exp\u00e9dition, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits. Nous pouvons r\u00e9duire le remboursement si la valeur des Produits a \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9e par des manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir leur nature et leurs caract\u00e9ristiques.<\/p>\n<p><strong>La Promesse Karine &amp; Jeff.<\/strong> Ind\u00e9pendamment de ce cadre, notre Promesse \u00ab satisfait ou rembours\u00e9 30 jours \u00bb va plus loin : voir notre <a href=\"\/fr\/politique-de-remboursement\/\">politique de remboursement<\/a>.<\/p>\n<p><strong>Formulaire type de r\u00e9tractation<\/strong> (\u00e0 compl\u00e9ter et \u00e0 renvoyer uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat) :<br \/>\n\u00c0 l&rsquo;attention de Le Bonheur est dans le Pot SARL (Karine &amp; Jeff), All\u00e9e Nicolas Appert, Z.I. de la Pomme, 31250 Revel, France, hello@karinejeff.ch :<br \/>\nJe\/nous (*) vous notifie\/notifions (*) par la pr\u00e9sente ma\/notre (*) r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :<br \/>\nCommand\u00e9 le (*) \/ re\u00e7u le (*) :<br \/>\nNom du (des) consommateur(s) :<br \/>\nAdresse du (des) consommateur(s) :<br \/>\nSignature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier) :<br \/>\nDate :<br \/>\n(*) Rayez la mention inutile.<\/p>\n<h2>8. Vos garanties l\u00e9gales<\/h2>\n<p>Les Produits doivent \u00eatre conformes \u00e0 leur description et exempts de d\u00e9fauts. En cas de d\u00e9faut, vous b\u00e9n\u00e9ficiez de la garantie l\u00e9gale pr\u00e9vue par le droit applicable (articles 197 et suivants du Code des obligations suisse) : vous pouvez obtenir le remplacement du Produit, une r\u00e9duction du prix ou le remboursement. Signalez-nous le d\u00e9faut d\u00e8s que vous le constatez.<\/p>\n<p>Pour faire valoir ces garanties, contactez notre service client (article 9), si possible avec une photo du Produit et son num\u00e9ro de lot. Les \u00e9ventuels frais de retour sont \u00e0 notre charge. Notre Promesse s&rsquo;ajoute \u00e0 ces garanties et ne les limite pas.<\/p>\n<h2>9. Service client<\/h2>\n<p>Notre service client est joignable par e-mail \u00e0 <a href=\"mailto:hello@karinejeff.ch\">hello@karinejeff.ch<\/a>, par t\u00e9l\u00e9phone au +33 5 61 13 84 26 (du lundi au vendredi, heures de bureau fran\u00e7aises) ou par courrier \u00e0 l&rsquo;adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l&rsquo;article 1.<\/p>\n<h2>10. Responsabilit\u00e9<\/h2>\n<p>Nous sommes responsables des dommages pr\u00e9visibles caus\u00e9s par un manquement de notre part aux CGV. Nous ne sommes pas responsables des dommages impr\u00e9visibles, ni des manquements dus \u00e0 un cas de force majeure. Nos Produits \u00e9tant vendus pour un usage priv\u00e9, nous ne sommes pas responsables des pertes d&rsquo;exploitation, pertes de b\u00e9n\u00e9fices ou pertes d&rsquo;opportunit\u00e9s commerciales.<\/p>\n<p>Rien dans les CGV n&rsquo;exclut ni ne limite notre responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de dommage corporel caus\u00e9 par notre faute, de faute lourde ou intentionnelle, de fraude, ni vos droits l\u00e9gaux en tant que Consommateur.<\/p>\n<p>Lisez toujours l&rsquo;\u00e9tiquette du Produit (ingr\u00e9dients, allerg\u00e8nes, conditions de conservation et dates) avant de le consommer.<\/p>\n<h2>11. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n<p>Tous les contenus du Site (textes, photographies, logos, marques, vid\u00e9os) nous appartiennent ou appartiennent \u00e0 des tiers qui nous ont autoris\u00e9s \u00e0 les utiliser. Toute reproduction, repr\u00e9sentation ou adaptation sans notre accord \u00e9crit pr\u00e9alable est interdite et peut constituer une contrefa\u00e7on. Cr\u00e9dits photos : Le Bonheur est dans le Pot SARL.<\/p>\n<h2>12. Donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n<p>Nous traitons vos donn\u00e9es personnelles pour g\u00e9rer vos commandes et notre relation avec vous, dans les conditions d\u00e9crites dans notre <a href=\"\/fr\/politique-de-confidentialite\/\">politique de confidentialit\u00e9<\/a>.<\/p>\n<h2>13. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n<p>Si une clause des CGV est d\u00e9clar\u00e9e nulle, les autres clauses restent applicables. Les CGV sont personnelles et ne peuvent pas \u00eatre c\u00e9d\u00e9es \u00e0 un tiers. Les CGV sont propos\u00e9es dans la langue du Site ; le contrat est conclu dans cette langue.<\/p>\n<h2>14. Droit applicable et litiges<\/h2>\n<p>Pour les Consommateurs ayant leur r\u00e9sidence habituelle en Suisse, le contrat est soumis au droit suisse, conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 120 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit international priv\u00e9 (LDIP), et vous pouvez agir devant les tribunaux de votre domicile ou de notre si\u00e8ge. Pour les autres Clients, les CGV sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n<p>En cas de r\u00e9clamation, contactez d&rsquo;abord notre service client : nous ferons notre possible pour trouver rapidement une solution amiable. Pour un litige transfrontalier, vous pouvez aussi vous faire aider gratuitement par le Centre europ\u00e9en des consommateurs de votre pays (r\u00e9seau ECC-Net). Une demande de r\u00e8glement amiable ne suspend pas les d\u00e9lais pour agir en justice.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 30 septembre 2026 1. 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Le site est exploit\u00e9 par Le Bonheur est dans le Pot SARL, sous la marque Karine &amp; Jeff, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit fran\u00e7ais au [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-670","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/karinejeff.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/670","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/karinejeff.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/karinejeff.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/karinejeff.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=670"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/karinejeff.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/670\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":705,"href":"https:\/\/karinejeff.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/670\/revisions\/705"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/karinejeff.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=670"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}